De nombreux aménagements ont été faits en matière d’accessibilité pour faciliter le quotidien de milliers de personnes, mais vivre avec un handicap peut encore être difficile aujourd’hui. L’accessibilité ne concerne pas seulement le handicap moteur, mais également les handicaps visuels, auditifs, les troubles autistiques, et autres. Si vous gérez un établissement recevant du public (ERP), assurez-vous d’être en conformité et de connaître vos obligations grâce à cet article.
Quelle est la différence entre "Lieux Publics" et "ERP" ?
La réglementation n’est pas la même entre les différents types de lieux. Il est donc crucial de faire la distinction :
- Lieux Publics : ce sont les espaces gérés ou détenus par des organismes ou collectivités publiques, comme les mairies, les écoles, les hôpitaux publics, ou encore les transports en commun (gares, métro).
- Établissements Recevant du Public (ERP) : ce terme est plus large et inclut à la fois les établissements privés et publics. Un ERP est tout espace ou établissement accessible au public, que l’entrée soit payante ou gratuite (boutiques, musées, supermarchés).
Point loi : les principaux textes qui régissent l’accessibilité
La loi du 11 février 2005 (égalité des droits et des chances) rend l’accessibilité obligatoire, et cette obligation a été renforcée en 2014. Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et ses arrêtés précisent les exigences techniques (dimensions, signalétique, sécurité) et les délais.
Identifiez votre situation
J'ai un bâtiment neuf
Depuis 2005, la réglementation oblige à concevoir tout bâtiment neuf pour qu’il soit accessible à tous, notamment aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite).
J'ai un bâtiment ancien
Ces établissements doivent respecter la réglementation en vigueur lors de leur construction, avec parfois des obligations de mise en conformité. Celle-ci peut être exigée lors de rénovations importantes, mais pas si cela entraîne des coûts disproportionnés ou est impossible. En accord avec le préfet, des solutions alternatives ou dérogations peuvent être envisagées.
Les catégories d'ERP
Les ERP sont classés en cinq catégories en fonction de leur capacité d’accueil, ce qui fixe les obligations de sécurité et d’accessibilité :
- 1ère catégorie : accueillant plus de 1 500 personnes.
- 2ème catégorie : accueillant entre 701 et 1 500 personnes.
- 3ème catégorie : accueillant entre 301 et 700 personnes.
- 4ème catégorie : accueillant entre 201 et 300 personnes.
- 5ème catégorie : accueillant moins de 200 personnes (ou moins de 20 personnes pour certains types spécifiques).
Les 12 points d'obligations et un auto-diagnostic d'accessibilité
Pour être conforme, l’accessibilité d’un ERP doit être pensée globalement. Les domaines d’adaptation à intégrer dans un projet de construction ou de rénovation comprennent, sans s’y limiter :
Vous souhaitez savoir si votre ERP est conforme ?
Réalisez votre auto-diagnostic sur le site officiel du gouvernement (Cf. Sommaire – 4. Réalisez votre auto-diagnostic) : L’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) | Ministères Aménagement du territoire Transition écologique
Mon ERP n’est pas conforme : quelles options concrètes ?
En principe, les ERP doivent faire l’objet de travaux de mises aux normes. D’ailleurs, une non-conformité peut entrainer :
- Amendes administratives
- Obligation de mise en conformité (avec astreinte possible)
- Fermeture administrative temporaire ou définitive
Mais il arrive que cela ne soit pas possible. Des dérogations sont prévues, à l’exception des constructions neuves ou assimilées. Pour que la demande de dérogation soit valable, vous devez l’accompagner d’une demande d’autorisation de travaux.
Les motifs de dérogation sont :
- Impossibilité technique : par exemple, contraintes architecturales (local enclavé), environnementales (terrain en pente forte), ou d’urbanisme. Cela concerne souvent des bâtiments anciens ou protégés.
- Coût disproportionné : les travaux généreraient des coûts trop élevés par rapport à l’usage ou à l’intérêt de l’établissement, notamment pour les petites structures.
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine : l’ERP est un monument historique classé ou inscrit, où est situé à ses abords. Un avis de l’architecte des bâtiments de France indiquant son refus des travaux est obligatoire pour justifier la demande de dérogation.
- Refus de l’assemblée générale des copropriétaires : si l’AG refuse d’effectuer certains travaux (en dehors d’un motif financier). Attention, la dérogation ne s’applique pas aux ERP en copropriété avec accès à la voie publique et la demande doit être faite à la Commission Accessibilité, souvent pour une période limitée, en justifiant et en proposant des mesures de compensation ou d’informations.
Bonne nouvelle : jusqu’en 2028, vous pouvez bénéficier d’aides pour financer les travaux d’accessibilité des ERP de 5ème catégorie. Pour en savoir plus :
Financer les travaux d’accessibilité : toutes les aides disponibles – L’accessibilité : un enjeu universel | info.gouv.fr
Le Registre d'accessibilité : une obligation clé
Chaque ERP, même de 5e catégorie, doit obligatoirement tenir un Registre d’accessibilité. Ce document a pour but d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. Il doit être consultable sur place à la demande du public.
Au delà de la loi : vers l'inclusion
L’accessibilité consiste aussi à aller au-delà de la loi. Certaines initiatives, comme les « heures silencieuses » dans les supermarchés, qui réduisent l’éclairage fort et la musique, illustrent une démarche pour mieux accueillir les personnes autistes. L’accessibilité est un enjeu de citoyenneté. Être conforme, c’est garantir que votre établissement reste réellement ouvert à tous ses publics.
