De nouvelles dispositions fiscales sont entrées en vigueur avec la loi de finances pour 2021. Découvrez les principales mesures concernant les entreprises.
Baisse de l’impôts sur les sociétés
Extension de la réduction du taux d’Impôts sur les Sociétés (IS) à 15 %
Le taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % sur la fraction des bénéfices inférieurs à 38 120 € profitent aux PME réalisant jusqu’à 10 millions d’euros de chiffre d’affaires (7,6 millions auparavant). Le taux d’IS est de 26,5 % au-delà.
La taux réduit s’applique dans la limite de 38 120 € imposable par exercice. Cette mesure concerne les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2021.
Baisse des impôts locaux
Baisse de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE)
La CVAE est due par les entreprises et travailleurs indépendants est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite. Cette somme sera réduite de moitié pour la part de cotisation revenant aux régions.
Le dégrèvement accordé aux petites entreprises (Chiffre d’affaire HT inférieur à 2 000 000 €) est ramené de 1 000 € à 500 € pour les impositions 2021. Le montant de cotisation minimale est réduit à 125 €.
Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe foncière des commerces de proximité
La loi de Finances pour 2021 prolonge le délai de délibération des communes qui pouvaient jusqu’au 1er décembre 2020, mettre en place ces exonérations au titre de l’année 2021.
Allégement de l’évaluation comptable des établissements industriels
La valeur locative des établissements industriels prise en compte pour les impôts locaux va diminuer. Les taux d’intérêts applicables aux sols, terrains et constructions sont diminués de moitié (4 % pour les sols, 6 % pour les constructions).
Ces nouvelles règles s’appliqueront à compter des impositions 2021.
Crédits d’impôts
Crédit d’impôts: abandon de loyer professionnel de novembre 2020
Les bailleurs peuvent obtenir un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations aux loyers des locaux du mois de novembre 2020. Ceci s’ajoute aux mesures prises par les lois de finances intervenues au cours de l’année 2020 pour les mêmes motifs. Les bailleurs ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour consentir à l’abandon de loyer.
Les collectivités territoriales bénéficient d’un mécanisme pour les loyers commerciaux de novembre 2020. Le dédommagement se fait via les recettes de l’Etat.
Les locataires personnes morales doivent être détenteurs de locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou relever d’un des secteurs d’activité protégée (hôtellerie, restauration, bar, évènementiel, sport et culture…). En outre leur effectif doit être inférieur à 5000 salariés. Elles ne doivent pas être en difficulté au 31 décembre 2019 ou en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. Les petites entreprises et micro-entreprises (seuils de moins de 50 et moins de 10 salariés) sont aussi éligibles au dispositif.
Le fait que l’entreprise ait continué son activité à distance via livraisons ou retraits de commande est sans impact sur l’accès à ce mécanisme.
En cas de lien familial ou d’entreprise entre le bailleur et le locataire, le bailleur devra pouvoir justifier des difficultés de trésorerie du locataire.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers, dans la limite de 800 000 € de crédit d’impôt accordé au bailleur. Le crédit d’impôt s’applique à l’impôt sur le revenu de l’année civile correspondant aux abandons de loyers. L’excédent éventuel de crédit d’impôt est restitué au contribuable. Il est imputé sur l’exercice de l’année de la renonciation pour les entreprises bailleresses.
Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux des PME
Les petites et moyennes entreprises qui font une rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage de bureau bénéficient d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxe des travaux dans un plafond de 25 000 € par entreprise.
Cela concerne les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et 31 décembre 2021. Le crédit d’impôt est réservé aux bâtiments à usage de bureau. Les certificats d’économie d’énergie et les aides publiques s’imputent sur ce crédit d’impôt.
Les derniers aménagements
Un nouveau dispositif concernant les réévaluations libres d’actifs
Jusqu’alors, quand une entreprise procède à une réévaluation libre de l’actif, la plus-value dégagée constitue un produit imposable.
La loi de finances prévoit un nouveau dispositif de neutralisation temporaire sur option de cette plus-value.
Lors d’une réévaluation libre de l’ensemble de ses éléments d’actif corporels et financiers, l’entreprise peut opter pour une neutralisation temporaire de la plus-value dégagée, pour ainsi différer l’imposition des écarts de réévaluation.
Ce dispositif s’applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Bien sûr, la neutralisation est temporaire et l’imposition de l’écart de réévaluation interviendra ultérieurement en fonction de la nature des immobilisations (amortissables ou non amortissables).
Exonération fiscale des aides Covid-19 versées aux indépendants
Les aides exceptionnelles versées par des caisses complémentaires aux travailleurs indépendants sont exonérées d’impôts et de cotisations sociales. Elles ne sont pas retenues pour l’appréciation des limites de chiffre d’affaires et recettes des régimes fiscaux.
La loi s’applique aux impôts dus au titre des années 2020 et suivantes, et aux cotisations sociales à partir du 1er janvier.
Déduction du chiffre d’affaire auprès de l’URSSAF pour les entrepreneurs particulièrement touchés
Du fait de la crise Covid-19, les montants de chiffres d’affaire des entrepreneurs relevant du micro social ont été exonérés d’URSSAF et n’ont pas subi le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu. Les montants omis devront être déclarés sur la déclaration d’ensemble 2020 ou 2021 des contribuables.
Fiscalité et trésorerie des entreprises en conciliation
La conciliation est une procédure dans laquelle peut se trouver une entreprise en difficulté et qui a pour objectif de trouver un accord amiable avec ses principaux créanciers .
La loi prévoit que la créance abandonnée pourra être déduite fiscalement sans qu’il y ait à prouver que cet abandon soit dans l’intérêt de l’entreprise.
Ces mesures concernent les abandons de créance effectués à compter du 1er janvier 2021.
Les entreprises en conciliation bénéficient aussi du remboursement immédiat et anticipé des créances, de report en arrière des déficits à compter du 1er janvier 2021.
Ceci n’était auparavant possible que pour les entreprises en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Suppression de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agréé
Historiquement, les contribuables professionnels qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agréé ou sans expert comptable font l’objet d’une majoration de 25 % de leurs revenus imposables.
Désormais, cette majoration sera progressivement supprimée à partir de 2020. La majoration sera de 20 % en 2020, 15 % en 2021, 10 % en 2022 et totalement supprimée à compter des revenus 2023.
Plans d’épargne entreprise (PEE)
La loi de Finances instaure une exonération complète de forfait social pour les abondements des employeurs aux PEE pour les années 2020 et 2021.
Ces dispositions intéressent les Unités économiques et sociales à partir de 50 salariés.
Le taux réduit de forfait social de 10 % est étendu aux versements unilatéraux de l’employeur sur un PEE pour l’acquisition d’actions de l’entreprise.
Versement des allocations pour activité partielle
Le délai de prescription applicable à la demande de versement des allocations d’activité partielle de l’employeur à l’état est réduit à 6 mois.
Si le travail a été aménagé sur plus de 6 mois, la prescription court à partir de la fin de cette période.
